Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 déc. 1991 ; Sté GSF — pourvoi c. Paris 14 nov. 1989). Aux termes de l'article 1743, modifié, du Code civil, notamment, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Ces dispositions ne concernent que le contrat de location et non les conventions qui, fussent-elles du même jour, en sont distinctes ; spécialement, le preneur ne peut opposer à l'acheteur l'engagement de remise d'une année de (...)

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N°9 . 1992-02-26


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