Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 déc. 1991 ; Epx Sauvage — pourvoi c. Paris 6 déc. 1989). Justifie légalement sa décision fixant le prix du bail renouvelé d'un appartement a un montant détermine la cour d'appel qui prend en considération des éléments fournis par l'Observatoire des loyers dont elle retient souverainement qu'ils concernent la situation du parc immobilier dans le quartier en cause, ainsi que les taux pratiqués dans le voisinage pour des logements de mêmes caractéristiques

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N°9 . 1992-02-26


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