Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 déc. 1991 ; Mme Plessy c. Sté Immobail BTP et a. — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 18 mai 1989). Une cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée, régulièrement assignée dans la première procédure, n'avait pas comparu et qu'elle ne justifiait pas d'événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, a retenu que l'action engagée par cette partie contre le créancier ne tendait qu'à remettre en cause, par un nouveau moyen pris de (...)

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N°9 . 1992-02-26


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