Communautés européennes. — Marques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., sursis à statuer, 17 déc. 1991 ; Cts Baux c. Coopérative de Calce — pourvoi c. Montpellier, 12 juill. 1989). Aux termes de l'article 5 du règlement 997-81 du 26 mars 1981 de la Commission des Communautés européennes, le vocable « Château » ne peut être utilisé pour l'appellation d'un vin qu'à la condition que la vinification des raisins récoltés dans les vignes faisant partie d'une exploitation viticole, dénommée Château, soit effectuée dans les chais de cette exploitation. Il importe (...)

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N°9 . 1992-02-26


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