Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 déc. 1991 ; Soulier — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 3 nov. 1986). Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que, pour être déchargé du paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause.

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N°9 . 1992-02-26


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