Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1991 ; Sté Garrett c. Tachet — pourvoi c. Nancy, ch. soc., 8 janv. 1991). En l'état de ses constatations d'où il résulte que le salarié n'exerçait pas un emploi d'une qualification telle que ses absences, mêmes répétées, aient été de nature à entraîner une désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel décide dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse (...)

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N°9 . 1992-02-26


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