Contrats commerciaux. — Contrat de commission.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 déc. 1991 ; Sté française des pétroles BP c. Buguet — pourvoi c. Dijon 6 sept. 1989). Pour rejeter la demande d'un distributeur de carburants, tendant à ce que la résiliation du contrat, dit « de commission », conclu entre lui et le propriétaire d'une station-service, soit prononcée aux torts exclusifs de ce dernier, une cour d'appel a retenu que le contrat contenait une clause de variation de la marge du commissionnaire dépendant de la seule volonté du distributeur qui pouvait (...)

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N°9 . 1992-02-26


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