AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 091° Contrats et obligations. — Compensation. 2° Successions-Partage. — Libéralités.

1° Contrats et obligations. — Compensation. 2° Successions-Partage. — Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. parlielle, 17 déc. 1991 ; Beck c. Mlle Beck et a. — pourvoi c. Colmar 17 nov. 1989). 1° a) La 1 compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle, toujours recevable, même si elle n'est pas connexe à la demande principale ou ne procède pas de la même cause que celle-ci. b) Si la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux personnes respectivement débitrices l'une de l'autre, l'interposition d'une indivision successorale entre deux héritiers purs et (...)

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N°9 . 1992-02-26


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