Copropriété. — Charges communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 déc. 1991 ; Mme Olmer — pourvoi c. Paris 4 janv. 1989). Statuant sur une demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses d'un règlement de copropriété relatives aux charges du chauffage collectif, les juges du fond ne sauraient retenir qu'au plan des principes il existe entre les millièmes de copropriété et l'importance des éléments d'équipement dans ce domaine un rapport tel que répartir leurs frais de fonctionnement sur la base des millièmes n'est pas contraire aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1992-02-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement