Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 déc. 1991 ; Sté Auroch c. Directeur général des impôts — pourvois c. Trib. gr. inst. Lons-le-Saulnier 24 juin 1986 et 28 juin 1988). Les apports en société de matériel, d'outillage et de marchandises ne sont pas assujettis aux droits d'enregistrement prévus par l'article 809-1-3e du Code général des impôts, qui ne vise que les apports ayant pour objet un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle ou un droit au bail

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1992-02-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement