Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 déc. 1991 ; GIE Ibesis c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Chartres 23 mars 1989). En décidant que la mise à la disposition d'un service informatique — matériel et logiciels — par un de ses membres à un groupement d'intérêt économique était une cession à titre onéreux assujettie aux droits d'enregistrement prévus par l'article 720 du Code général des impôts, sans rechercher si cette opération n'avait pas eu pour objet une simple réorganisation au sein (...)

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N°9 . 1992-02-26


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