Expropriation d'utilité publique. — indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 déc. 1991 ; Schumacher — pourvoi c Limoges 26 fév. 1990). a) Une indemnité ne saurait être refusée à un exproprié pour la perte d'une nappe aquifère dans le sous-sol de la parcelle, objet de l'emprise au motif que le demandeur, qui n'est pas privé de ressources en eau, ne démontre pas un préjudice direct et certain puisque les autres fonds dont il reste propriétaire situés à proximité du site exproprié, renferment le même potentiel hydrogéologique, sans que soit recherché (...)

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N°9 . 1992-02-26


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