Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 déc. 1991 ; Fournier ès qual. et a. c. Escher — pourvoi c. Nîmes 16 mars 1989). Selon l'article 249-1 du Code civil, si l'époux, contre lequel la demande en divorce est formée, est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur ; et aux termes de l'article 510-2 du même code, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité ; dès lors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, (...)

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N°9 . 1992-02-26


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