Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 déc. 1991 ; Sté Total-France c. Pierel — pourvoi c Versailles 12 oct. 1989). Un fournisseur de carburants, qui avait conclu avec un garagiste un contrat d exploitation d une station-service aux termes duquel la distribution des produits pétroliers devait être effectuée sous le régime du mandat, ayant résilié ledit contrat, l'exploitant a demandé le remboursement des pertes de gestion subies à l'occasion de l'exécution du mandat. Une cour d'appel a fait droit à la demande. La cour (...)

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N°9 . 1992-02-26


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