Mutualité. — Comités de section.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 déc. 1991 ; Berne et a. c. Baldovani et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris 15e arrdt, 10 juill. 1990). Il résulte des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables en matière de mutualité que les litiges relatifs à la désignation des membres du comité de section d'une mutuelle doivent être soumis au bureau de son conseil d'administration préalablement à toute instance en justice

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N°9 . 1992-02-26


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