Mutualité. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 déc. 1991 ; Mutuelle de la Marine et a. c. Berne et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris 15e arrdt, 10 juill. 1990). Ayant relevé qu'un comité de section d'une mutuelle avait conféré un caractère officiel à certaines candidatures aux élections sociales de cette mutuelle et rompu l'ègalité des moyens de propagande des candidats, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'il avait été porté atteinte à la loyauté du scrutin ce qui devait entraîner son annulation

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N°9 . 1992-02-26


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