AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09Prescription (en matière civile). — Action en responsabilité.

Prescription (en matière civile). — Action en responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 18 déc. 1991 ; Sté Edmond Coignet c. Cts Croise — pourvoi c. Paris, 18e ch. A, 21 sept. 1988). La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Spécialement, la cour d'appel qui constate que le préjudice résultant de l'insuffisance de déclaration, par l'employeur, des salaires perçus à la caisse nationale de prévoyance (...)

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N°9 . 1992-02-26


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