Preuve. — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 déc. 1991 ; Simond c. Pallud et a. — pourvoi c. Chambéry 26 avril 1989). A violé l'article 1348 du Code civil une cour d'appel qui, pour décider que la preuve du paiement des soultes litigieuses n'était pas rapportée dans les formes prévues par l'article 1341 du Code civil, par l'intéressé, et que celui-ci ne pouvait se prévaloir de l'exception de l'article 1348 du même code, énonce qu'il n'est pas fondé à soutenir que lui-même ou ses auteurs, se sont trouvés dans l'impossibilité (...)

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N°9 . 1992-02-26


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