Prix. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 déc. 1991 ; Sté Polytitan c. Ministre de l'économie et des finances — pourvoi c. Paris, 1re ch., 8 nov. 1989). A fait une application exacte des articles 11 et 15 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 la cour d'appel qui a aeciare irrecevable le recours exerce contre une décision au Conseil de la concurrence par une société commerciale à la suite d'une réclamation faite par elle au Ministre de l'économie et des finances concernant les agissements, prétendument illicites, d'une société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1992-02-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement