AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 091° Procédure civile. - Action en justice. 20 Donations entre vifs. — validité. 3° Servitudes. — Passage.

1° Procédure civile. - Action en justice. 20 Donations entre vifs. — validité. 3° Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 déc. 1991 ; Syndicat des copropriétaires des Jardins d'Oc — pourvoi c. Montpellier 5 juill. 1989). 1° Les juges du fond, devant lesquels une congrégation religieuse, qui avait été bénéficiaire de la donation d'un domaine, soutient que son voisin, avec lequel elle est en litige sur une question de déplacement de servitude de passage à la suite de la promesse de vente par elle du bien, n'a pas qualité pour remettre en cause, tant l'acte de la libéralité que celui de vente au (...)

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N°9 . 1992-02-26


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