Procédure civile. — Délai de grâce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 déc. 1991 ; Jobbin — pourvoi c. Rouen 29 juin 1989). Le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire

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N°9 . 1992-02-26


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