Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, C, 18 déc. 1991 : Mme Monod — pourvoi c. Paris 5 déc. 1989). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant que soient clos les débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci

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N°9 . 1992-02-26


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