Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 17 déc. 1991 ; Épx Falisse c. Crédit foncier de France — pourvoi c. Trib. gr. inst. Évreux, chambre des saisies immobilières, 4 avril 1990). Aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de remise de la date d'adjudication et n'a pas statué sur le point de savoir si les intéressés étaient dans (...)

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N°9 . 1992-02-26


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