Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 déc. 1991 ; Assedic Languedoc-Roussillon-Cévennes et a. c. Mlle Nuytkens et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Montpellier, sect. commerce, 22 fév. 1989). L'AGS ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail contre le risque de non-paiement en cas de liquidation judiciaire que si le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1992-02-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement