Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. sans renvoi, 18 déc. 1991 ; Assedic des Bouches-du-Rhône c. Poliakoff et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Brest, sect. encadrement, 18 mai 1988). Selon l'article 239 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ne garantit les (...)

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N°9 . 1992-02-26


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