Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1991 ; SA Verre mouvement création c. URSSAF de la Marne — pourvoi c. Reims 24 mai 1989). Une allocation pour enfants, attribuée de manière systématique par l'employeur aux salariés chargés de famille, constitue un avantage de caractère familial qui s'ajoute aux prestations légales et n'entre pas dans l'assiette des cotisations dès lors qu'il a été institué avant la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations

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N°9 . 1992-02-26


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