Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1991 ; URSSAF de la Moselle c. Théâtre populaire de Lorraine — pourvoi c. Metz 25 avril 1989). Si l'indemnité de défraiement est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, c'est à la condition d'établir soit qu'elle n'excède pas les montants forfaitaires prévus à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, soit, si elle leur est supérieure, qu'elle a été utilisée conformément à son objet pour son intégralité (...)

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N°9 . 1992-02-26


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