Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1991 ; URSSAF de la Côte-d'Or c. SA Laboratoires Delalande — pourvoi c. Dijon 1er mars 1988). La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, cette prise en charge ne constitue qu'un complément de ladite indemnité et doit dès lors être exclue de l'assiette des cotisations dues par l'employeur

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N°9 . 1992-02-26


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