Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1991 ; URSSAF de l'Ariège c. Mme Dross — pourvoi c. Toulouse 14 janv. 1988). La loi n. 77-505 du 17 mai 1977 qui a conféré un statut professionnel aux assistantes maternelles concerne, selon l'article L. 773-1 du Code du travail, les personnes qui accueillent habituellement des mineurs à leur domicile, moyennant rémunération et qui, titulaires de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille, ont souscrit une assurance pour couvrir les risques d'accidents causés (...)

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N°9 . 1992-02-26


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