Sociétés anonymes. — Actions,

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 déc. 1991 ; Mme Moyon et a. c. Cie de Saint-Gobain — pourvoi c. Paris 1re ch. A, 17 mai 1989). a) A fait une exacte application de l'article 201 du Chapitre III du règlement général de la Compagnie des agents de change la cour d'appel qui a débouté un certain nombre d'actionnaires d'une société anonyme de leur action en justice contre l'acquéreur d'un bloc d'actions de ladite société qui n'aurait pas observé les règles obligatoires applicables à ce genre d'opérations. La cour (...)

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N°9 . 1992-02-26


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