Vente d'immeuble. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 déc. 1991 ; Cts Guittard — pourvoi c. Bastia 5 mars 1990). Justifie légalement sa décision la cour d'appel oui accueille la demande en résolution de la vente d'un appartement pour non-paiement du prix, à laquelle l'acheteur oppose qu'il a suspendu ses règlements en raison de malfaçons affectant l'immeuble, en relevant que le débiteur n'a pas respecté l'obligation mise à sa charge par un précédent arrêt de consigner une partie des sommes dues et qu'il se maintient dans les lieux (...)

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N°9 . 1992-02-26


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