AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 091° Chambre d'accusation. — A) Procédure. B) Composition. 2° Cour d'assises. — Composition.

1° Chambre d'accusation. — A) Procédure. B) Composition. 2° Cour d'assises. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 nov. 1991 ; Paturel et a. — pourvoi c. Saint-Pierre-et-Miquelon 9 juill. 1991). 1 A) Si les parties ont la possibilité de soutenir ou de contester la demande d'annulation d'actes de la procédure soumise à la chambre d'accusation en application de l'article 171 du Code de procédure pénale par le procureur de la République ou le juge d'instruction, elles ne sont pas recevables à proposer, même indirectement, des nullités non comprises dans cette demande. B) Les assesseurs de la (...)

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N°9 . 1992-02-26


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