Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 nov. 1991 ; Mariani et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 23 mai 1991). Le juge d'instruction ou le procureur de la République peuvent saisir la cnambre d accusation en application de l'article 171 du Code de procédure pénale pour lui déférer des actes d'instruction qu'ils estiment être entachés de nullité. Spécialement, la chambre d'accusation qui déclare la requête du procureur de la République irrecevable au motif qu'elle ne propose aucun moyen de nullité mais tend, au contraire, (...)

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N°9 . 1992-02-26


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