AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 nov. 1991 ; Mme Rubbani épse Brunlet — pourvoi c. Montpellier 14 mars 1991). La circonstance qu'une infraction entrerait dans la catégorie des crimes contre l'humanité, lesquels sont des crimes de droit commun commis dans certaines circonstances et pour certains motifs, n'est pas de nature à entraîner une dérogation aux règles de compétence posées par le Code de procédure pénale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1992-02-26


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