AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 091° Cour d'assises. — Président. 2° Faux et usage de faux. — Éléments constitutifs.

1° Cour d'assises. — Président. 2° Faux et usage de faux. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 nov. 1991 ; L... S... — pourvoi c. C. ass. des Côtes d'Armor 29 mai 1990). 1° En ordonnant le versement au dossier de photographies et de certificats médicaux dont la défense de l'accusé a fait état, en communiquant ces photographies à toutes les autres parties, aux assesseurs et aux jurés et en donnant lecture des certificats médicaux, le président de la cour d'assises qui interpelle les parties et les invite à fournir leurs observations après chaque lecture, fait l'exacte application (...)

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N°9 . 1992-02-26


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