Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 nov. 1991 ; Boubin — pourvoi c. C. ass. Loire-Atlantique 10 déc. 1990). C'est à bon droit que le président de la cour d'assises complète une question posée à la cour et au jury, d'après le contenu de l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il ne modifie ni la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé

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N°9 . 1992-02-26


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