Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 nov. 1991 ; Navarro — pourvoi c. C. Ass. du Var 12 avril 1991). La question subsidiaire posée à la cour et au jury de tentative du crime relevé par l'arrêt de renvoi ne crée pas une accusation nouvelle mais s applique au même fait différemment qualifié

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N°9 . 1992-02-26


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