AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure.

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 nov. 1991 ; Proc gén. près la Cour d'appel de Douai — pourvoi c. Douai 23 janv. 1991). Les exceptions tirées ae ia nullité ae ia proceaure antérieure doivent, a peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Seules les parties sont recevables à présenter de telles exceptions sans que les juges puissent les suppléer. Spécialement, en relevant d'office une nullité de procédure sur le fondement de l'article 6-2 a de la Convention européenne des droits de l'homme (...)

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N°9 . 1992-02-26


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