Experts-Expertise. — Expertise en matière pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 nov. 1991 ; Mouthon — pourvoi c. Rennes 23 juill. 1991), a) Si les procès-verbaux constatant la prestation de serment par écrit d'experts non inscrits sur la liste nationale de la cour d'appel ne font état d'aucun empêchement motivé justifiant la réception par écrit du serment, ces irrégularités constatées ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts de l'inculpé dès lors qu'elles ne mettent en cause, ni la réalité du serment prêté, ni sa spécificité. En application de (...)

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N°9 . 1992-02-26


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