Peines. — Casier judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 nov. 1991 ; Memain — pourvoi c. Chambéry 30 mai 1990). Le rejet d'une demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 du casier judiciaire ne fait pas obstacle à ce que, la situation du condamné s'étant modifiée, les juges soient saisis d'une nouvelle demande aux mêmes fins

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N°9 . 1992-02-26


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