Prescription (en matière pénale). — Acte interruptif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 nov. 1991 Banctel — pourvoi c. Grasse 25 oct. 1990). Si le commandement de payer une amende pénale n'a pas le caractère d'acte de poursuite, le visa du titre de l'amende pénale et le réquisitoire aux fins de citation par lesquels le ministère public manifeste sa volonté de réprimer la contravention, interrompt régulièrement la prescription de l'action publique

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N°9 . 1992-02-26


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