Procédure pénale. — Partie civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 14 nov. 1991 ; Amsellem — pourvoi c. Paris 30 oct. 1990). Selon l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut déclarer l'adresse d un tiers charge de recevoir les actes de procédure, qu avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen. Le fait qu'un avocat accepte d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci

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N°9 . 1992-02-26


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