Abus de Confiance. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 9e ch. A, 23 oct. 1991 ; Xagorarakis c. Sté Bellin : Juris Data, n. 024640). Note 1La fabrication, sur commande, de flacons de luxe pour parfums ne constitue ni un contrat de « confié », ni un mandat, ni un dépôt, puisqu'il comporte au contraire cession des droits patrimoniaux relatifs au modèle au profit du cocontractant. Le contrat n'étant pas visé par l'article 408 du Code pénal, il ne saurait donc y avoir abus de confiance L'Atelier de Paris exprime sa vive gratitude à tous les magistrats (...)

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N°9 . 1992-02-26


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