AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité professionnelle.

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité professionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 5 nov. 1991 : Veillard : Juris Data, n. 024725). Dès lors que les entreprises formant un groupement pour la construction d'un immeuble conservaient leur autonomie et assumaient la responsabilité des travaux exécutés en propre ou en sous-traitant, il leur incombait de souscrire les assurances obligatoires pour la responsabilité professionnelle, le prévenu, mandataire du groupement doit donc être relaxé

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N°9 . 1992-02-26


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