Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. A, 5 nov. 1991 ; Sté Hobal c. Cie Via Assurances vie : Juris Data, n. 024232) L'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 astreint le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité au commerçant évincé en invoquant un motif grave et légitime à l'encontre de celui-ci, fondé sur l'inexécution d'une obligation découlant du bail à satisfaire à deux exigences indispensables : d'une part, notifier au préalable une mise en demeure qui, à peine de nullité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1992-02-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement