Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. B, 31 oct. 1991 ; Sté Marché commun industrie c. Sté Office technique d'hygiène : Juris Data, n. 024231). L'article 1 du décret du 30 septembre 1953 exige que le commerçant prétendant au bénéfice du statut soit immatriculé au registre du commerce ; cette condition ne doit pas être regardée comme une exigence de caractère personnel, une immatriculation pour un seul établissement donnant au locataire un droit au renouvellement pour tout le bail dont il est titulaire ; au contraire, (...)

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N°9 . 1992-02-26


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