Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. C, 6 nov. 1991 ; Pougheon c. Angotti : Juris Data, n. 024235). La reprise pour habiter prévue par les articles 9 et 17 de la loi du 22 juin 1982 n'est prévue que pour l'habitation du bénéficiaire ; l'habitation du bénéficiaire doit s'entendre du transfert de sa résidence principale et l'on ne peut se servir de cette disposition législative protectrice du droit à l'habitat pour une résidence secondaire ou saisonnière. S'il est légitime qu'un propriétaire use de son bien à sa convenance, (...)

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N°9 . 1992-02-26


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