Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. A, 6 nov. 1991 : Lecaisne c. Mlle Mac Nally : Juris Data, n. 024234). Le bailleur ayant notifié une proposition de nouveau loyer avant le terme du bail, venant a expiration antérieurement au 1e octobre 1987, il s'ensuit que la notification de cette proposition emporte de plein droit prorogation du contrat pour une durée de 12 mois. En signant l'avenant portant renouvellement du bail, le preneur n'a pas renoncé à la prorogation légale dès lors qu'une renonciation à une disposition législative (...)

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N°9 . 1992-02-26


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