AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 11 ch. B, 31 oct. 1991 ; J... c. D'H... : Juris Data, n. 024726). Le droit de réponse a pour fondement la recherche d'un équilibre entre le pouvoir de la presse et le droit fondamental d'une personne mise en cause, de pouvoir faire valoir ses arguments, l'exercice de ce droit étant strictement limité par la loi qui fixe notamment l'étendue de la réponse autorisée, en conséquence, l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 apparaît conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits (...)

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N°9 . 1992-02-26


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