AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 091° Médecine-Chirurgie. — Exercice illégal de la médecine. 2° Communautés européennes. — Liberté d'établissement.

1° Médecine-Chirurgie. — Exercice illégal de la médecine. 2° Communautés européennes. — Liberté d'établissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 11e ch. A. 15 oct. 1991 ; Sebbakh : Juris Data, n. 024641). Constitue l'exercice illégal de la médecine, le fait de pratiquer l'acupuncture sans être titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine En effet, le fait de traiter un patient qui souhaite arrêter de fumer constitue un acte médical. Les principes communautaires de liberté de circulation et d'installation des personnes ne sont pas en cause lorsqu'un ressortissant français pratique, sur le territoire national, l'exercice illégal (...)

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N°9 . 1992-02-26


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